Gide x Regimbeau – Patent Litigation : tenue de la conférence de mise en état dans l’affaire Meril Italy S.r.l. / Edwards Lifesciences Corporation devant le Juge-rapporteur de la Division Centrale de Paris (JUB)

Le 18 mars 2024, en application de la Règle 105 du Règlement de Procédure de la Juridiction Unifiée du Brevet (RoP), le Juge-rapporteur de la Division Centrale de Paris a tenu la conférence de mise en état de l'action en nullité introduite par la société Meril Italy S.r.l., représentée par Gide x Regimbeau – Patent Litigation, à l'encontre du brevet EP 3 646 825 (EP 825) détenu par la société Edwards Lifesciences Corporation.

Durant cette conférence de mise en état, tenue par vidéoconférence et à laquelle était exceptionnellement invitée la Chambre désignée (avec l'accord préalable des parties donné au début de la conférence), le Juge-rapporteur a successivement résumé les étapes de la procédure à date, identifié les questions principales du litige et demandé aux parties de clarifier leur position à leur sujet.

Les échanges entre les représentants des parties et le Juge-rapporteur ont notamment concerné :

1. Le fait de savoir si la société Edwards Lifesciences Corporation était disposée à réduire ou modifier le nombre de jeux alternatifs de revendications (requêtes subsidiaires) telles qu'incluses dans sa demande de modification du brevet EP 825 déposée le 16 octobre 2023 en application des Règles 49 et 30 RoP, et si la société Meril Italy S.r.l. était disposée à accepter cette réduction ou modification.
   
   Pour mémoire, la société Meril Italy S.r.l. a soulevé au cours de la procédure écrite la non-admissibilité des 84 requêtes subsidiaires déposées par la société Edwards Lifesciences Corporation car elle considère que celles-ci ignorent notamment les exigences de contenu et de structure listées aux Règles 50§2 et 30§1 RoP et, plus particulièrement, qu'elles ne sont pas "raisonnables eu égard aux circonstances de l'affaire" conformément à la Règle 30§1, (b), RoP.
   
   Si les parties n'ont pas trouvé d'accord à ce sujet, elles ont été invitées par le Juge-rapporteur à explorer les possibilités de régler cette question à l'amiable, en application de la Rège 104, (d), RoP, au cours de la procédure de mise en état et aux fins de faciliter l'activité de la Cour visant à rendre des décisions rapides et de qualité et d'éviter d'éventuelles activités judiciaires supplémentaires et/ou un report de l'affaire.
   
   
2. L'interprétation des parties de la lecture de la Règle 340 RoP "Connexité et jonction" suivant la demande de la société Edwards Lifesciences Corporation, formulée devant la Division Locale de Munich, à ce que la présente action en nullité devant la Division Centrale de Paris et les demandes reconventionnelles en nullité introduites par les sociétés Meril Life Sciences Pvt. Ltd. et Meril GmbH à l'encontre de EP 825 dans l'action en contrefaçon initiée par la société Edwards Lifesciences Corporation soient entendues ensemble.
   
   A ce sujet, le Juge-rapporteur a informé les parties qu'une communication serait établie entre le Panel désigné de la Division Centrale de Munich et le Panel désigné de la Division Centrale de Paris avant qu'une décision ne soit prise. 
   
   
3. La décision des parties sur la valeur du litige conformément à la Règle 370§6 RoP et en application de la Règle 104, (i), RoP.
   
   
4. La tenue de discussions préparatoires en vue de l'organisation de l'audience fixée au 7 juin 2024 (conditions dans lesquelles les parties peuvent utiliser et présenter des supports de plaidoiries au Panel, durée estimée de l'audience, répartition du temps alloué de plaidoiries), et pour laquelle la société Meril Italy S.r.l. a demandé à ce qu'elle se déroule dans les locaux du Tribunal de commerce de Paris.
   
   

Cette conférence de mise en état entièrement dématérialisée a permis, sans aucun doute, tant au Juge-rapporteur qu'aux sociétés Meril Italy S.r.l. et Edwards Lifesciences Corporation d'éclaircir certains points de la procédure avant l'audience.

Le 22 mars 2024, une ordonnance a été rendue par le Juge-rapporteur de la Division Centrale de Paris pour résumer les discussions tenues et les décisions prises lors de la conférence de mise en état.